La mise en copropriété

Beaucoup d’obligations s’appliquent à la mise en copropriété d’un bien immobilier dont un état descriptif de division ainsi que l’attribution d’une quote-part des parties communes à chaque lot de copropriété constitué.

Au sein de la première, il s’agit de constituer un document technique qui déterminera de manière précise chaque lot de copropriété du point de vue de toutes ses caractéristiques particulières et qui aboutira à la numérotation de chaque lot pour son identification.

La seconde phase repose sur l’attribution de tantièmes de copropriété à chaque lot, à savoir une quote-part des parties communes proportionnelle à la consistance du lot et qui permet de définir la participation de chaque copropriétaire au regard des dépenses d’entretien ou de travaux dans l’immeuble, ce qui va de paire avec le poids de son vote lors des assemblées.