L’ERNMT

Un bien immobilier à vendre ou à louer peut s’avérer exposé à certains risques d’ordre naturel, minier, technologique voire sismique que le propriétaire est tenu de répertorier au sein d’un ERNMT pour informer le futur occupant propriétaire ou locataire.

C’est le cas lorsqu’un arrêté préfectoral est en vigueur dans la zone géographique du bien et qu’il existe différents plans de prévention des risques accompagnés de textes qui réglementent les prescriptions et obligations de chacun.

Document qui doit être joint au DDT de vente ou de location, l’ERNMT peut être rempli par le donneur d’ordre mais il est plus prudent et sécurisant de déléguer cette tâche à un professionnel certifié, afin de préserver ses intérêts dans le cas de la découverte par l’occupant d’un risque omis postérieurement à la signature.