La loi Carrez

Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet d’une vente, le propriétaire est tenu, en matière de mesurage, de transmettre à l’acheteur la superficie privative exacte de son acquisition, selon la loi Carrez.

Pour ce faire, il ne peut pas se contenter de prendre des appareils de mesure sophistiqués et de se lancer dans cette entreprise de manière approximative.

En effet, pour protéger les acquéreurs de copropriété, les pouvoirs publics ont instauré au travers de la loi Carrez un calcul spécifique qui définit avec précision la nature des surfaces de plancher du lot de copropriété à intégrer dans le calcul.

Ainsi, plus qu’un simple relevé de mesures, la superficie privative loi Carrez requiert des connaissances réglementaires complexes, d’où l’intérêt de confier ce mesurage particulier à un professionnel dûment formé.