Diagnostic électricité et gaz désormais obligatoire pour les locations - 25/02/2018

Issue de la loi Alur, depuis le 1^er janvier 2018, pour louer un logement nu ou meublé, les propriétaires devront fournir deux diagnostics supplémentaires à leurs locataires : l'état des installations intérieures de gaz, et l'état des installations intérieures de l'électricité.

Les deux nouveaux diagnostics sont obligatoires pour les logements dotés d'une installation de gaz ou électrique datant de plus de 15 ans.

Les contrôles portent sur les parties privatives des locaux à usage d'habitation. 

D'un contenu identique à ceux prévus en cas de vente, les diagnostics gaz ou électricité effectués dans le cadre d'une location consistent à détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement.

Ces diagnostics doivent être annexés au bail d'habitation et remis par bailleur au locataire.

Ces diagnostics sont valables 6 ans, d'une durée deux fois plus longue que celle pour une vente. 

Toutefois, les états dressés à l'occasion dans le cadre d'une vente tiennent lieu de diagnostics locatifs, s'ils ont été réalisés depuis moins de six ans à la date à laquelle ces documents doivent être produits pour les locations.